Annulation du PLU de la commune de Leudeville par le Tribunal Administratif

Lu en audience publique le 12 juillet 2010 : Le Tribunal a pris en considération :

• une copie de la convention d’assistance à l’urbanisation signée de Mr Dumas a été remise aux conseillers le 15 juin 2007 avant le vote du PLU le 20 juin, entachant l’enquête publique d’irrégulatités.
• la validité du recours contestée par la municipalité pour cause de dépôt tardif.
• les conséquences excessives des effets de la rétroactivité invoqués par la municipalité.
• les effets de la remise en vigueur du POS 98 sur le zonage des terrains militaires, la réalisation du Plan d’Aménagement d’ensemble des zones AU1a et AU1b et l’éxécution du permis de construire d’une maison de retraite.
• le fait que ni le PAE ni le permis de construire n’ont commencé a être exécutés puisque l’aménageur n’est pas encore propriétaire du foncier concerné.

Le Tribunal a annulé les deux délibérations mises en cause et de ce fait décidé que le PLU est réputé n’être jamais intervenu.

Jurisprudence Sénat – l’annulation d’un POS ou d’un PLU :
– entraîne de plein droit l’annulation d’un permis de construire délivré sous l’empire de ce plan lorsque l’annulation du POS a été prononcée en raison de l’illégalité d’une disposition ayant pour objet de rendre possible l’octroi du permis litigieux ;
– entraîne dans les autres cas, la recherche par le juge, saisi de moyens en ce sens par la partie critiquant le permis de construire, de la compatibilité ou de l’absence de compatibilité entre le projet de construction autorisé et les dispositions d’urbanisme redevenues applicables suite à l’annulation du POS ou du PLU. En l’espèce, une commune confrontée à cette hypothèse peut donc octroyer les permis de construire qui seraient compatibles avec l’ancien POS ou PLU. Les permis de construire qui ne seraient légaux qu’aux termes des modifications de zonage notamment prévues par le POS ou le PLU révisé seront annulés si le POS ou le PLU est annulé et si ces permis sont contestés devant la juridiction administrative.
Extrait du Jugement – considérant … décision.