Collectivité territoriales : Délibération fiscales en 2009
Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2009 pour application différée.
Une circulaire du ministère de l’intérieur du 17 juillet 2009 (PDF) présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2009 pour une application différée, généralement en 2010.
Ce texte rappelle ainsi que pour être applicables en 2010, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes, selon la nature des impositions concernées.
Pour en savoir plus et lire l’article en entier : http://www.mondepublic.fr/20090825/informations-relatives-aux-deliberations-fiscales-a-prendre-par-les-collectivites-territoriales-en-2009-pour-application-differee/
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